LIMITATION DU REVENU D’INTÉGRATION SOCIALE (RIS) POUR LES COHABITANTS!

Dans son mémorandum pré-électoral, le Centre d’Action laïque (CAL) revendique que "le droit à un niveau de vie digne constitue un préalable indispensable à l’exercice d’autres droits fondamentaux. La justice sociale et la dignité humaine sont des conditions de l’émancipation laïque et donc d’un projet de société attaché au progrès social. (…). Pour le CAL, la lutte contre la pauvreté doit réunir tous nos efforts, notamment par l’individualisation des droits sociaux. (…) À cet égard, la suppression du statut de cohabitant doit rapidement devenir une réalité." 

Aujourd’hui cependant, sur proposition de la Ministre de l’Intégration sociale, un arrêté royal modifiant l’article 34§§1 et 2 de l’AR du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale est à l’ordre du jour du Conseil des ministres de ce vendredi. 

Le but de cet arrêté royal est de drastiquement limiter le cumul des revenus d’intégration pour les cohabitants et donc d’abaisser de manière significative le seuil des revenus des ménages. Les modifications proposées aboutissent à un élargissement sans précédent de la prise en considération des revenus pour toutes formes de cohabitation: 

• Cette prise en considération de l’ensemble des revenus deviendrait une obligation et non plus une possibilité, le principe étant ici renversé¹.

• Pour un couple qui habite ensemble, on ne se limiterait plus à prendre en compte uniquement les revenus du travail de la personne cohabitante, mais bien l’entièreté des revenus de quelque nature qu’ils soient (aide sociale, allocations familiales…).  

• La cohabitation ne serait plus limitée à la famille nucléaire (pères/mères et enfants) mais bien à tous les débiteurs d’aliments (c’est-à-dire les parents, enfants, adoptant/adopté, les grands-parents, des époux, et à certaines conditions des ex-époux).

Cet arrêté royal sera probablement présenté comme un moyen de valoriser les revenus issus du travail par rapport à ceux issus de la protection sociale² alors que dans une multiplicité de situations, les revenus issus du travail ne suffisent pas, sont incertains et variables.

Soit. Mais en limitant le montant perçu par des allocataires, déjà très précaires, en situation de cohabitation, sans envisager une revalorisation du revenu minimum ou penser à supprimer ce statut de cohabitant, on appauvrit encore davantage les groupes de population les plus vulnérables.

Les groupes potentiellement touchés par cette mesure sont nombreux: toutes les personnes en situation de précarité et allocataires du CPAS, les familles avec un ou plusieurs allocataires du CPAS et/ou futurs exclus du chômage en leur sein, les ménages monoparentaux, les étudiants jeunes précaires cohabitants, les étrangers équivalents du RIS, les habitants des villes aux loyers plus élevés. 

Et surtout, cet AR insécurisera principalement les femmes. Car le statut de cohabitant pénalise de manière disproportionnée les femmes, de même que les mesures en matière de chômage et de flexibilisation de l’emploi, qui en sont les principales impactées puisqu’elles sont bien plus souvent cohabitantes lorsqu’elles perçoivent des allocations sociales.  En effet, la répartition toujours inégalitaire des tâches domestiques et de la prise en charge des enfants conduit de nombreuses femmes à réduire leur activité professionnelle, voire à se retirer du marché du travail. Elles se retrouvent alors surreprésentées parmi les aidants familiaux non rémunérés, ce qui accentue leur dépendance économique. Par ailleurs, les écarts de salaire entre hommes et femmes poussent souvent la plupart des couples à privilégier le revenu masculin lorsqu’il s’agit de faire des arbitrages entre emploi et vie familiale. Dans ce contexte, le fait que les allocations soient calculées sur base des revenus du partenaire (généralement masculin) renforce encore plus cette dépendance et limite fortement l’autonomie des femmes.

Le CAL demande donc instamment au Gouvernement de moderniser sa vision et ses représentations des plus précaires, de prendre en considération le devenir des femmes, des jeunes, des enfants et des étrangers avant l’adoption de pareil arrêté royal.

1. Le principe d’équité évoqué dans l’arrêté royal pour une éventuelle dérogation risque d’entraine de multiples divergences d’interprétation suivant les CPAS des communes qui appliqueront potentiellement ce critère de manière différente. Situation qui pourrait en pratique aussi conduire à des déménagements forcés. ↩︎

2. Alors qu’il n’est pas sûr que cet arrêté royal améliore forcément « l’activation » tant martelée vers le travail car on peut imaginer les calculs d’apothicaire et les choix qui seront opérés au sein des familles pour ne pas dépasser un montant qui ferait perdre le bénéfice du RIS…  ↩︎