VISITES DOMICILIAIRES: LE CONSEIL D’ÉTAT ÉTRILLE L’AVANT-PROJET DE LOI DE L’ARIZONA

L’avis rendu par le Conseil d’État le 20 août 2025 sur l’avant-projet de loi relatif aux « visites domiciliaires » est d’une clarté remarquable et d’une gravité politique majeure. Pour la deuxième fois, après un avis déjà très critique du Conseil d’État rendu en 2020, il est à nouveau constaté que le dispositif législatif prévoyant d’autoriser des visites domiciliaires (perquisition permettant à l’État d’entrer de force dans un domicile privé, sur autorisation judiciaire, pour arrêter une personne sans titre de séjour) envisagé par le gouvernement Arizona porte des atteintes graves à des droits fondamentaux, en particulier l’inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée et familiale, garantis par la Constitution et les conventions internationales.

Malgré certains ajustements techniques apportés depuis 2020, le Conseil d’État réitère les mêmes critiques à l’encontre de cet avant-projet de loi, dont notamment, l’absence de garanties suffisantes pour les tiers hébergeant ou vivant au domicile concerné, la protection insuffisante des enfants, l’absence de contrôle juridictionnel effectif a posteriori, et le risque d’un acte juridique d’une gravité comparable à une perquisition pénale, sans en offrir les garanties.

Le Conseil d’État est clair: le texte, présentant un déséquilibre structurel entre l’objectif poursuivi et le respect des libertés fondamentales, doit être fondamentalement revu.

Un dispositif quasi similaire avait déjà été envisagé en 2018, sous le gouvernement fédéral MR/NVA (la coalition « suédoise »). Confronté à des critiques juridiques lourdes, à un risque manifeste d’inconstitutionnalité et à une contestation politique et sociétale importante, ce projet avait alors été mis au frigo par le Premier ministre, Charles Michel.

Aujourd’hui, le constat est plus sévère encore. Non seulement les objections de fond formulées en 2020 n’ont pas été levées, mais elles sont désormais confirmées, consolidées et aggravées dans ce nouvel avis. Persist­er dans cette voie reviendrait donc à ignorer délibérément un avertissement juridique et constitutionnel clair, circonstancié et répété.

Nous rappelons qu’en démocratie, une supposée « efficacité administrative » ne peut jamais justifier l’érosion de l’État de droit et que le contrôle des juges, la protection des enfants et les droits des personnes vivant sous un même toit ne doivent jamais devenir des variables d’ajustement au service d’une politique migratoire plus idéologique que pragmatique.

À l’heure où les discours sécuritaires se durcissent et où la tentation du contournement des garanties juridiques progresse, cet avis doit être entendu pour ce qu’il est: un signal d’alarme juridique et institutionnel aussi clair que grave. Persister dans cette voie exposerait le législateur à une censure constitutionnelle prévisible et, surtout, à un affaiblissement préoccupant des garanties qui protègent l’ensemble de la population.

Nous appelons dès lors le gouvernement Arizona à tirer toutes les conséquences de cet avis et à renoncer définitivement à un dispositif qui fragilise dangereusement les libertés fondamentales et l’équilibre de l’État de droit car au-delà de ses fragilités juridiques, ce projet participe d’un repli sécuritaire qui banalise l’intrusion de l’État dans l’espace le plus intime, le domicile, et qui traite des femmes, des hommes et des enfants comme des objets de contrôle administratif plutôt que comme des humains.

Cette logique, que l’on observe déjà à l’œuvre ailleurs, notamment aux États-Unis à travers les pratiques de l’ICE, montre à quel point la déshumanisation peut devenir dangereuse lorsque les contre-pouvoirs et les garanties juridiques sont affaiblis.

L’expérience internationale démontre que ces politiques ne renforcent ni la cohésion sociale ni la sécurité, mais alimentent la peur, la défiance et la rupture du lien démocratique. Des prétendus « gains d’éfficacité » ne peuvent justifier une telle ingérence dans le droit à la protection du domicile et de la vie privée, encore moins quand elle n’est pas assortie des garanties judiciaires nécessaires. Nous refusons ce basculement d’une société démocratique vers une société du contrôle et de la contrainte.

Signataires: BelRefugees, CNCD-11.11.11, Centre d’Action Laïque, Ligue des droits humains, CIRÉ, Ligue des familles, Bruxelles Laïque, Vluchtelingenwerk Vlaanderen.

Titre original: Première réaction à l’avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi relatif aux « visites domiciliaires ».