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Sens étymologique : « eu », bien ; « thanatos », mort ; une « bonne mort », autrement dit une mort dans de bonnes conditions.
Définition de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie : acte, pratiqué par un tiers (un médecin), qui met fin intentionnellement à la vie d’une personne à la demande de celle-ci.

Par conséquent, n’est PAS une euthanasie au sens de la loi :

  • Le non commencement ou l’arrêt d’un traitement médical ;
  • L’administration massive d’antalgique ;
  • La sédation palliative.

Seul un médecin peut poser un acte d’euthanasie. Si un infirmier, un psychologue, une aide-familiale pose cet acte, il ou elle tombe sous le coup de la loi pénale et risque des poursuites pour assassinat. L’euthanasie est en outre la seule décision de fin de vie dont la demande provient du patient : le patient demande et le médecin consent. Pour toutes les autres décisions, le médecin propose et le patient consent.

Pour être pratiquée, une euthanasie doit rencontrer trois conditions essentielles :

  • Se baser sur une demande volontaire (sans pression extérieure), réfléchie et répétée (en dehors de tout état dépressif) ;
  • La personne doit souffrir d’une affection incurable, grave, sans issue, due à une maladie ou à un accident ;
  • L’affection doit entrainer des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et inapaisables.

Concernant l’âge, le patient doit être majeur ou mineur et apte à exprimer valablement sa volonté.

Concernant la procédure à respecter
Dans l’hypothèse d’une demande actuelle, le patient étant conscient :
  • Le médecin, après avoir informé son patient quant au diagnostic, au pronostic et aux divers traitements possibles, en ce compris les soins palliatifs, doit mener des entretiens à plusieurs reprises avec son patient. Il doit en arriver à la conclusion, avec son patient, qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable à sa situation.
  • Le médecin doit consulter un confrère indépendant qui doit avoir un entretien avec le patient, l’examiner, prendre connaissance de son dossier, et s’assurer que l’affection est incurable et grave et que la souffrance (physique ou psychique) est constante, insupportable et inapaisable. Il devra enfin établir un rapport concernant ses constatations.
  • Le médecin doit s’entretenir à propos de la demande de son patient avec l’équipe soignante si elle existe et avec ses proches si le patient le demande (leurs avis est uniquement consultatif).
  • Le pharmacien délivre la substance euthanasiante sur prescription. Le médecin la retire en personne.
Dans l’hypothèse d’une déclaration anticipée, en cas d’inconscience irréversible du patient :
  • Le patient est dans un état d’inconscience irréversible dans l’état actuel de la science, l’euthanasie n’est possible que si le patient a préalablement rédigé une déclaration anticipée d’euthanasie en présence de deux témoins, dont l’un ne peut avoir un intérêt matériel au décès du déclarant. La déclaration anticipée d’euthanasie peut être modifié ou retirée à tout moment
  • Si le patient est physiquement incapable d’écrire (par paralysie par exemple), la demande peut être transcrite et signée par un tiers choisi par le patient, en présence du médecin.
  • Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans
  • Il est possible de désigner une ou des personnes de confiance, qui deviendront les porte-paroles du déclarant dans l’incapacité de s’exprimer ;
  • Il est possible (ce n’est pas obligatoire) de faire enregistrer cette déclaration auprès de l’administration communale de son domicile. Une banque de données est constituée auprès du SPF Santé publique qui peut être consultée par tout médecin confronté à une personne en état d’inconscience irréversible.

Le cas d’un malade Alzheimer

Si la personne jouit d’une suffisante lucidité, il lui est possible de formuler une demande actuelle. Toutefois, ceci a pour conséquence que la demande actuelle d’euthanasie ne peut être formulée trop tard. En 2008, l’écrivain belge Hugo Claus, atteint de cette maladie, a ainsi pu mettre un terme à ses souffrances en toute légalité. Mais il a avancé la date, craignant de ne plus être apte à formuler la demande. La question de se baser sur la déclaration anticipée, qui impose la condition de l’inconscience irréversible, est controversée.

L’euthanasie et le médecin

Durant les études de médecine, l’information et la formation des étudiants concernant l’euthanasie et la question de la fin de vie restent encore à l’état embryonnaire. Par la suite, des formations sont assurées principalement par le Forum EOL (« End Of Life »), initiative de l’ADMD. Tél. : 02/502.04.85 – info@admd.bewww.admd.be/

La loi relative à l’euthanasie ne précise pas la manière dont l’euthanasie doit être pratiquée. L’euthanasique prescrit peut être donc une dose létale d’un barbiturique en potion à absorber par le patient lui-même. L’on parlera en ce cas d’assistance au suicide. Pour rester cependant dans le cadre de la loi de dépénalisation de l’euthanasie, il faut que le médecin respecte toutes les conditions et assiste son patient jusqu’au dernier souffle. Autrement dit, reste encore interdit le fait de prescrire les médicaments qui pourraient servir à un suicide sans que le médecin ne soit présent lors de l’acte lui-même afin d’assister son patient jusqu’à la dernière seconde.

Tout médecin qui a pratiqué une euthanasie doit confirmer le respect des conditions légales par une déclaration adressée à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’application de la loi relative à l’euthanasie dans les 4 jours ouvrables qui suivent l’euthanasie. Cette commission se compose de 8 médecins, 4 juristes et 4 membres d’associations s’occupant de la problématique des malades incurables. Elle est chargée de vérifier, sur la base du volet anonyme du formulaire de déclaration envoyé par le médecin, si la loi a été respectée. Elle peut décider d’interroger le médecin ou de transmettre le dossier au parquet si elle estime que les conditions légales n’ont pas été respectées. Elle doit enfin rédiger et remettre tous les deux ans au Parlement un rapport statistique ainsi qu’un rapport d’évaluation concernant l’application de la loi, éventuellement assortis de recommandations.

L’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité - ADMD

L’association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD) a pour buts :

  • Que soit respecté le droit pour tout malade d’être pleinement informé, s’il le désire,
    • Sur son état
    • Sur le refus de traitement
    • Sur la possibilité d’obtenir à sa demande une aide médicale active pour provoquer le décès, dans les cas prévus par la loi
  • Veiller à ce que tous les aspects de la législation dépénalisant l’euthanasie soient effectivement appliqués lorsque les conditions définies par la loi sont présentes
  • Obtenir une législation autorisant l’assistance au suicide dans des circonstances bien définies et contrôlées mais qui ne sont pas couvertes par la loi relative à l’euthanasie
  • Obtenir que la loi relative à l’euthanasie soit élargie pour qu’elle puisse prendre en compte, les demandes justifiées des mineurs d’âge et pour que la déclaration anticipée d’euthanasie puisse s’appliquer si l’incapacité de s’exprimer n’est pas liée à un état d’inconscience
  • Veiller à ce que les médecins qui respectent les volontés de leurs patients ne puissent pas faire l’objet de poursuites judiciaires
  • Apporter un soutien au Forum EOL de médecins particulièrement concernés par les questions relatives à la fin de vie.

ADMD

Avenue Eugène Plasky 144 bte 3 - B-1030 Bruxelles
Tél. 32 (0)2 502 04 85
E-mail : info@admd.be
Site web : www.admd.be