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Prisons : construire un vrai projet, et vite!

Plateforme pour sortir du désastre carcéral [1]
Communiqué de presse
12 mai  2016

Ce vendredi 13 mai, le conseil des ministres doit se réunir pour tenter de trouver des solutions destinées à donner aux prisons le minimum d’oxygène pour sortir de la crise. Après deux semaines de grève, le désastre est si visible que le gouvernement fédéral va bien devoir faire quelque chose. Quoi ? Sans doute des concessions minimes en matière de volume d’emploi du personnel pénitentiaire et une déclaration d’intention d’accélérer la construction de nouvelles prisons. On aura ainsi suspendu  l’agitation syndicale et l’émoi de l’opinion publique. Jusqu’à la prochaine fois, dans quelques semaines ou dans quelques mois! Nos prisons ont besoin de bien plus que cela : nous exigeons du gouvernement fédéral qu’il initie une nouvelle politique pour les prisons, faisant table rase des plans arrêtés il y a dix ans.

Cette nouvelle politique doit s’axer sur trois principes.

Primo, réduire la population carcérale.

En début de législature, le ministre de la justice a affiché son intention de réduire drastiquement la population pénitentiaire. On a parlé de l’objectif de 8.000 détenus au lieu des quelque 11.500 actuels. Cet objectif demande un important travail de fond touchant aussi bien aux législations qu’aux pratiques des professionnels chargés de les mettre en œuvre. Il faut avoir le courage de prendre les mesures nécessaires à la réalisation de cet objectif, quitte à revenir sur la loi Pot-pourri II adoptée récemment, dont plusieurs dispositions tendent à augmenter le recours à la prison. Il faut que les sanctions autres que l’emprisonnement soient repensées et qu’elles soient effectives. Pour vaincre le fléau de la surpopulation carcérale, il faut substituer une politique pénale intelligente et efficace à la fuite en avant que constitue l’augmentation du nombre de cellules. Il a été observé, dans de nombreux pays y compris en Belgique, que la population carcérale a tendance à augmenter au fur et à mesure que la capacité carcérale s'accroît [2]. Les statistiques officielles [3] montrent que la construction de nouvelles prisons ne produit aucun effet positif sur la surpopulation carcérale. Suivons la voie tracée par des magistrats instructeurs durant cette longue grève des agents pénitentiaires. Ils ont privilégié des alternatives à la détention préventive au motif que les raisons de recourir à celle-ci devaient être mises en balance avec l’indignité des conditions de détention et la méconnaissance  des droits de la défense. C’est le moment de mettre en place les réformes annoncées par le ministre de la justice en vue de réduire le recours à la détention préventive. Celle-ci représente aujourd’hui environ 36% de la population carcérale. C’est beaucoup plus qu’en Grande-Bretagne, en Allemagne, en Finlande ou en France notamment.
 

Secundo, la loi doit enfin être respectée en matière d’emprisonnement.

Il s’agit de la loi de principes de 2005 qui prévoit que l’exécution de la peine soit à la fois un temps de sanction et un temps utile, durant lequel le condamné et ceux qui l’encadrent s’activent à un parcours, appelé plan de détention, devant conduire à la réinsertion. Seul le respect de la loi permettra de réduire le taux de récidive après la sortie de prison. Actuellement, plus de dix ans après l’adoption de cette loi, le temps de prison reste dans la plupart des cas un temps de parcage et de mise à l’écart où il ne se passe rien : on récupère le condamné à la sortie, le plus souvent dénué de perspectives et de possibilité de trouver sa place dans la société. La politique actuelle est, à cet égard, scandaleusement déficiente. La réinsertion et les moyens d’y parvenir sont pourtant un droit pour les détenus. Ce droit est bafoué.
 

Tertio, la Belgique doit se donner les vrais moyens de cette politique pénitentiaire et remettre ses plans à zéro avant de déterminer quels sont les besoins.

C’est ce qu’a affirmé la Cour des comptes il  y a cinq ans lorsqu’elle s’est penchée sur la problématique des mesures permettent de limiter la surpopulation carcérale. Nous devons abandonner la ligne adoptée en 2008, dont la Cour des comptes en 2011 a souligné qu’elle se caractérisait par « l’absence d’un objectif clairement circonscrit et d’une mesure zéro de la situation existante »[4]. Entre-temps, l’Etat fédéral continue sans sourciller à consacrer des moyens financiers à la construction de nouvelles prisons en exécution des Masterplans mis au point à l’aveugle il y a bientôt dix ans. En 2016, la situation est inchangée et le gouvernement fédéral n’a guère d’autre perspective que de continuer la réalisation du « bon vieux plan ». Il s’agit notamment de la prison de Haren, ce train fou que le fédéral ne veut pas arrêter, même si ce projet n’offre pas de garantie de possibilité de mise en œuvre de la loi de principes et du plan de détention et même si on sait que les spécialistes et les instances internationales recommandent les petites structures pénitentiaires alors qu’il s’agit ici de construire des cellules pour 1.190 détenus!  Et même si cette construction doit coûter, au bas mot, 60 millions de redevance annuelle à payer à des partenaires privés pendant vingt-cinq ans, ce qui paralyserait à long terme toute politique alternative dans la Région de Bruxelles-Capitale. Des députés de l’ensemble des partis démocratiques d’opposition ont déposé à la Chambre une proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d’un audit afin de faire toute la lumière sur les engagements financiers liés aux programmes de construction des nouvelles prisons et notamment sur les conséquences des partenariats publics privés prévus par le masterplan prisons. A moins de poursuivre cette périlleuse course dans le noir, il revient au gouvernement fédéral d’appuyer cette proposition de résolution.
 
Il faut geler le masterplan, mettre les spécialistes autour de la table et construire la politique de l’avenir plutôt que d’approfondir le désastre après la crise qu’a révélé la grève des agents. Bien plus que de béton et de quantités de cellules, c’est d’une politique pénitentiaire dont la Belgique a besoin. Pour garantir la détention utile et l’effectivité du plan individuel de reclassement, cette politique doit mettre à l’honneur les « ressources humaines », autre parent pauvre de la politique actuelle. Alors qu’on veut augmenter la capacité carcérale, en matière de personnel pénitentiaire, la volonté gouvernementale est de poursuivre la réduction des effectifs. Les agents pénitentiaires en sont réduits à faire grève. On connaît la suite : violation indigne des droits humains fondamentaux des détenus, exposition des prisons à des risques majeurs pour la sécurité des bâtiments et des personnes, mise en danger des capacités policières et intervention inacceptable de l’armée.
 
La Plateforme soumet au Conseil des ministres appelé à se pencher demain sur la politique pénitentiaire les quatre axes d’action suivants:

Dans l’immédiat : consacrer au personnel pénitentiaire les moyens nécessaires à ses missions et à la restauration de la concertation sociale; fermer les établissements et les sections d’établissements vétustes et consacrer les moyens nécessaires à la rénovation des établissements et des sections d’établissements qui restent en fonction; réhabiliter le droit de grâce (collective ou individuelle) prévu par la Constitution (articles 110 et 111), déjà utilisé comme « soupape » avant 1996, pour réduire la population carcérale.
Mettre les spécialistes autour de la table, entreprendre un débat démocratique ouvert et éclairé pour construire la politique de l’avenir sur les sanctions pénales et baser cette politique sur des objectifs fondamentaux :

Sanctionner les auteurs d’infractions de manière utile et appliquer la loi de principes en vue de limiter la récidive et de favoriser le reclassement.
Réduire le recours à l’emprisonnement, supprimer la surpopulation des prisons et favoriser d’autres sanctions dont l’utilité est à renforcer en vue de limiter la récidive et de favoriser le reclassement.
Assurer des conditions de détention conformes à la dignité humaine et respecter les droits des détenus.
Affecter les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs en évitant de les mobiliser dans des programmes ruineux.

Charger la Cour des comptes d’un audit afin de faire toute la lumière sur les engagements financiers liés aux programmes de construction des nouvelles prisons.
Geler en attendant la mise en œuvre des chantiers prévus par le masterplan.

[1] Les membres associatifs de la Plate-forme sont :Comité de Haren (http://1130haren.be/fr/) - Association Syndicale des Magistrats (http://www.asm-be.be/news.php) - Bruxelles Laïque (http://www.bxllaique.be/) - Début des Haricots (http://www.haricots.org/) - Inter-Environnement Bruxelles (http://www.ieb.be/) - Ligue des Droits de l'Homme (http://www.liguedh.be/) - Observatoire International des Prisons - section belge (http://oipbelgique.be/fr/) - Respire asbl (http://www.respire-asbl.be/) - Mouvement Ouvrier Chrétien (http://www.moc.be/) - Syndicat des Avocats pour la Démocratie (http://lesad.be/) - Association des familles et ami(e)s des prisonniers (http://familiesfriendsassociation.blogspot.be/) - Centre d’Accueil Postpénitentiaire et d’Information aux Toxicomanes Incarcérés (http://www.feditobxl.be/capiti.html) - Centre d’Action Laïque (http://www.laicite.be)
Les membres individuels (experts) de la Plate-forme sont : ,Christine Guillain, professeur de droit pénal (FUSL) - Dan Kaminski, professeur de criminologie (UCL) - Damien Scalia, chercheur en droit (ULB) - David Scheer, chercheur en criminologie (ULB) - Luk Vervaet, auteur, ancien enseignant à la prison de Saint-Gilles

[2] Comité pour la prévention de la Torture : Rapport au gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; CPT/inf (2010) 24, §79. 

[3] Source : SPF Economie et SPF Justice (http://statbel.fgov.be/fr/statistiques/chiffres/population/autres/detenu/) Les données des années antérieures à 2000 ont été reproduite pour une année sur deux pour la lisibilité de la présentation. Les données de l’année 2015 ne sont pas encore disponibles. (voir PDF pour le tableau statistique)

[4] « Mesures de lutte contre la surpopulation carcérale », rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants, adopté le 21 décembre 2011 par l'assemblée générale de la Cour des comptes.  Le rapport définit le plan de 2008 dans les termes suivants : « divers projets d’extension de capacité et de rénovation ont été compilés dans le masterplan, qui ne repose cependant pas sur une étude approfondie » ; « aucune mesure zéro de la situation existante n’a été effectuée » ; « les besoins futurs n’ont pas été suffisamment étudiés » ;  « étant donné que l’application concrète de la nouvelle loi de principes était encore au centre des débats, le choix s’est porté sur des prisons standard non différenciées selon le type de détenus (à l’exception des internés et des mineurs d’âge), le programme ou le régime proposés » ; « aucune étude consacrée aux concepts de prisons innovants n’a été présentée » ; « la combinaison de l’absence d’un objectif clairement circonscrit et d’une mesure zéro de la situation existante complique aussi l’évaluation de cet objectif ».
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