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25 ans de loi sur l’avortement, c’est trop pour notre gouvernement ?

Lettre ouverte du président du Centre d’Action Laïque, Henri Bartholomeeusen
 

Le ministre CD&V de la Justice, Koen Geens, entend faire voter coûte que coûte la modification du Code civil pour donner un statut au fœtus : officiellement, pour humaniser le deuil des personnes confrontées à une fausse-couche. Leur détresse et ce deuil ne peuvent en aucun cas nous laisser indifférents. L’humanité doit prévaloir à tous les niveaux de la prise en charge, notamment dans la prise en compte des difficultés psychologiques et émotionnelles auxquelles ces personnes sont brutalement confrontées.

Cependant, pour le CAL, les propositions de loi actuellement en discussion ne répondent absolument pas à ces préoccupations. Pour nous, l’objectif poursuivi est clair. Même si certains s’en défendent explicitement, il s’agit insidieusement de fragiliser les motifs à la base de la dépénalisation de l’avortement. Ce serait un comble qu’à l’occasion des 25 ans de cette loi portée notamment par la sénatrice libérale flamande Lucienne Herman-Michielsens, un gouvernement composé entre autres des libéraux laisse le CD&V détricoter cette législation. Parti qui fut et reste un adversaire historique de la dépénalisation de l’avortement.

Les partis du gouvernement sont-ils conscients du fait que la reconnaissance d’un état civil, avec prénom et nom de famille, pour un fœtus de 20 semaines, constitue une intrusion violente dans la manière de faire le deuil de cette grossesse ?

Que prétendre s’appuyer sur les critères de l’OMS pour décréter qu’un fœtus est viable à 22 semaines est un mensonge : l’OMS recommande d’enregistrer les fausses-couches à partir de 22 semaines à des fins statistiques et souligne précisément qu’il ne s’agit PAS d’un critère de viabilité d’un point de vue médical.

Et pour cause : aujourd’hui, ceux que l’on appelle les grands prématurés (nés à partir de 24 semaines) souffrent quasi immanquablement et souvent de manière irréversible de séquelles graves physiques et/ou psychiques. Les équipes médicales seront-elles demain obligées de « réanimer », quelles que soient les chances de survie et les conséquences pour le fœtus, sous peine de se voir accuser de non-assistance à personne en danger et, si l’on pousse la logique à l’extrême, pourquoi pas d’infanticide ?

Que pensent les femmes de la mesure qui prévoit de les obliger à prendre un « congé de maternité » durant trois mois alors même qu’elles n’ont pas de bébé ? Pour nous, il est moralement inacceptable d’imposer une telle épreuve supplémentaire à celles qui, assignées à l’échec de leur maternité, se verraient en outre interdire de reprendre leurs activités professionnelles.

De quoi le gouvernement s’occupe-t-il en voulant modifier le Code civil ?  De la douleur des personnes concernées ? Si c’était le cas, les experts interrogés auraient été des gynécologues, des professionnels de terrain qui accueillent au quotidien les patients, des psychiatres et psychologues qui les prennent en charge. 

Or, rien de tout cela n’a été fait… Les auditions se sont concentrées sur les aspects juridiques du dossier pour savoir comment donner un statut à un fœtus.

L’objectif est-il bien d’ « humaniser le deuil » alors que, dans les propositions, aucun accueil spécifique n’est prévu ? Pas d’information systématique non plus sur les rituels funéraires déjà autorisés dans les trois régions du pays. Car oui, la possibilité existe en Belgique de faire inhumer ou disperser les cendres d’une fausse-couche à partir de la 15e  semaine à Bruxelles et en Wallonie. En Flandre, le délai était de 12 semaines; en juin dernier, Kris Peeters (CD&V) et Geert Bourgeois (N-VA) ont modifié ce décret et abrogé toute référence à la durée de la grossesse.

En conséquence, aujourd’hui en Flandre, la logique est poussée jusqu’à l’absurde puisqu’il serait possible de procéder à un rituel dans un cimetière pour une grossesse d’un seul jour.

De quelle logique s’agit-il ? D’une logique du contournement qui, sous couvert d’humaniser ces deuils, supprime de fait la différence entre enfant, fœtus et embryon. Ce n’est pas un hasard si cette confusion sémantique est récurrente dans toutes les propositions de loi déposées depuis 2004. Pourquoi cette confusion ? Parce que les opposants à l’avortement considèrent l’embryon et le fœtus comme un « enfant », qu’il soit né ou non. Les attaques sur l’accès à l’avortement se nourrissent systématiquement de cette confusion.  

Si celle-ci était entérinée dans le Code civil, comment continuer à permettre aux femmes d’avorter à 12 semaines de grossesse s’il est permis de donner un nom de famille aux restes d’une fausse-couche, quelle que soit la durée de la grossesse comme le prévoit le CD&V ?

Le Centre d’Action Laïque, qui a tant lutté pour obtenir un accès médical et légal à l’avortement, demande aux responsables politiques :

  • de refuser de cautionner de telles attaques aux droits des femmes, de toutes les femmes ;
  • d’aider celles qui perdent une grossesse en améliorant l’accueil et l’information sur les rituels existants ; 
  • de reconnaître la singularité des individus dans le vécu de cette épreuve, sans leur imposer une manière unique de faire ce deuil ;
  • de respecter l’autonomie des femmes qui savent mieux que quiconque si elles veulent ou non reprendre le travail ;
  • de garantir la libre décision de toutes les femmes en situation de grossesse, qu’elles veuillent la poursuivre ou non, sans pression sociale, sans culpabilisation, sans tabou.

C’est pourquoi le Centre d’Action Laïque revendique à nouveau, comme ce fut le cas dans les années 1970, la dépénalisation totale de l’avortement.

Le Centre d’Action Laïque invite le Parlement à prendre réellement en compte la douleur des personnes confrontées à une fausse-couche sans modifier la base même du droit des personnes : le Code civil.

Depuis la loi de 1990, la Belgique est un exemple pour les autres pays, un laboratoire qui a fait ses preuves et a ouvert des droits qui contribuent aux progrès de l’humanité. Nous refusons que la douleur des personnes soit instrumentalisée à des fins idéologiques. Nous refusons que la Belgique fasse marche arrière sur les droits acquis et donne à nos partenaires européens un signal aussi peu conforme aux aspirations et au bien-être de l’ensemble de la population.